Fiscal TPE
Agents généraux d'assurances
Possibilité d'adhérer à une association agréée et à un centre des gestion agréé, selon la nature des revenus de l'agent général d'assurances
Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que leur revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Pour opter pour l'imposition de leurs commissions d’après le régime des traitements et salaires, l'agent général d'assurances doit remplir les conditions suivantes :
- les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ;
- l'agent ne doit pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de sa profession ;
- le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du montant brut de ses commissions (CGI art. 93, 1 ter).
L'administration fiscale précise que l'option pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires ne modifie pas le caractère de l'activité de l'agent général d'assurances et de ses commissions qui ont le caractère de revenus non commerciaux (BNC). À ce titre, ils peuvent adhérer à une association agréée s'ils respectent les obligations d'adhésion.
Cette option n'a pas non plus pour effet d'agréger les opérations de courtage d'assurances et les rémunérations accessoires se rattachant à la profession d'agent général d'assurances aux revenus non commerciaux imposables selon les règles des traitements et salaires.
Dans cette situation, l'agent général d'assurances peut adhérer à un centre de gestion agréé à raison de ces revenus commerciaux (opérations de courtage d'assurances et rémunérations accessoires) et à une association agréée à raison des revenus non commerciaux (commissions d'agent général) imposés selon le régime des traitements et salaires.
BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 330-10/06/2014
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Date: 06/05/2025