Vie des affaires

Titre de maître artisan

Comment obtenir le titre de maître artisan ?

Depuis le 5 juillet 2015, le titre de maître artisan est attribué par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales aux entrepreneurs individuels et dirigeants d’entreprise qui sont immatriculés au répertoire des métiers (RM) et titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé, après 2 ans de pratique professionnelle.

Toutefois, ces entrepreneurs et dirigeants immatriculés au RM qui sont titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé peuvent, après 2 ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la Commission régionale des qualifications s'ils justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.

Le titre de maître artisan peut aussi être attribué par la Commission régionale des qualifications aux professionnels immatriculés au RM depuis au moins 10 ans qui justifient, à défaut de diplômes ou de titres, d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation.

Les demandes sont accompagnées des titres, prix, certificats et tous documents susceptibles d'informer la commission ; elles sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dont relève le candidat. Ce dernier les transmet, accompagnées de son avis, dans le délai de 10 jours, au lieu de 1 mois, à la commission régionale des qualifications. La commission doit statuer dans un délai de 45 jours, au lieu de 3 mois, à compter de la réception du dossier.

Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015, art. 4, JO du 4 ; décret n° 98-247 du 2 avril 1998n art. 4 mofdfié

Date: 25/05/2025

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