Vie des affaires
Économie circulaire
Le label « anti-gaspillage alimentaire » : qui peut l’obtenir ? Et comment ?
La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a fixé plusieurs objectifs nationaux en vue de réduire le gaspillage alimentaire d’ici 2030. Pour ce faire, les entreprises concernées peuvent se voir attribuer un label « anti-gaspillage alimentaire ». Les modalités d’obtention de ce label étaient dans l’attente d’un texte réglementaire. C’est chose faite avec le décret du 22 décembre 2020.
Lutte contre le gaspillage alimentaire : les objectifs nationaux
Parmi les nombreux objectifs nationaux concernant la prévention et la gestion des déchets, figure la réduction du gaspillage alimentaire de la manière suivante (c. envir. art. L. 541-1) :
-d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective ;
-d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.
Mise en place d’un label « anti-gaspillage alimentaire »
Les entreprises concernées
Toute personne morale susceptible de remplir ou de contribuer aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire peut se voir attribuer un label « anti-gaspillage alimentaire » (c. envir. L. 541-15-6-1-1).
Il s'agit pour l'essentiel des producteurs et transformateurs du secteur agro-alimentaire, des importateurs et des opérateurs du commerce de gros, des commerces de détail alimentaires, des collectivités territoriales, des associations, en particulier celles reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, des acteurs de la restauration commerciale et collective ou des acteurs du secteur de la consommation.
Signification du label et suivi d'un référentiel
Le label garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire. Le référentiel précise notamment les critères auxquels les entreprises doivent satisfaire pour être labellisées ainsi que les procédures de contrôle et de suivi.
Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire (c. envir. D. 541-95 et D. 541-96).
Le référentiel ainsi que ses déclinaisons par secteur d'activité sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'environnement (c. envir. D. 541-99).
Conditions d’octroi du label
Obtention par un organisme certificateur
Pour obtenir le label ainsi que le renouveler, les entreprises doivent faire leur demande auprès d'un organisme certificateur.
L’organisme certificateur sera chargé d'évaluer le respect des exigences fixées par le référentiel. Il assurera le suivi et pourra procéder, le cas échéant, à la suspension ou au retrait du label (c. envir. D. 541-97 et D. 541-98).
La liste des organismes certificateurs sélectionnés pour délivrer le label ainsi que celle des entreprises labellisées figurent sur le site internet du ministère chargé de l’environnement (c. envir. D. 541-99).
Durée de labélisation
Le label est délivré pour une durée de 3 ans (c. envir. D. 541-98, III).
Décret 2020-1651 du 22 décembre 2020, JO du 24, texte 4
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Date: 13/01/2026