Social
Maladie professionnelle
La protection des salariés en arrêt de travail pour maladie professionnelle est-elle inconstitutionnelle ?
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un employeur dans le cadre du licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Pour l’employeur, l’absence de recours pour contester l’arrêt de travail pour motif professionnel établi par le médecin rendait cette règle protégeant le salarié contre le licenciement inconstitutionnelle.
Rappel sur la protection du salarié en cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle
Pendant l’arrêt de travail pour maladie professionnelle, le contrat est suspendu et le salarié ne peut pas être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de l’employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie (c. trav. art. L. 1226-7 et L 1226-9).
À défaut, le licenciement est nul (c. trav. art. L. 1226-13).
L’application du statut protecteur n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de la maladie (cass. soc. 9 juin 2010, n° 09-41040, BC V n° 131).
Une demande de QPC dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle
Dans cette affaire, un salarié engagé le 18 juillet 2011 en tant que directeur régional d’une société a été convoqué le 16 mars 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, prévu le 26 mars 2018, auquel il ne s'est pas rendu. Ce salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle le 21 mars 2018. Il a été licencié pour faute grave le 29 mars 2018.
Il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la nullité de son licenciement. Il arguait que son licenciement était intervenu pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie d'origine professionnelle en violation avec le régime protecteur prévu par le code du travail (c. trav. art. L. 1226-9).
La cour d’appel avait donné raison au salarié et jugé que son licenciement était nul du fait qu’il avait été prononcé en violation avec le régime protecteur prévu par le code du travail (c. trav. art. L. 1226-9).
L’employeur qui estimait que l'arrêt médical de maladie professionnelle était en fait un arrêt de complaisance soutenait que les règles protectrices du code du travail en cas de maladie professionnelle ne pouvaient pas être applicables.
C’est dans ce contexte que l’employeur a posé une QPC concernant la conformité à la Constitution des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail qui précise les motifs de rupture pour un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Il estimait que ces articles ne prévoient pas un recours juridictionnel pour contester l’arrêt médical de travail pour maladie professionnel sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et portent également une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre.
La Cour de cassation refuse de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel
La Cour de cassation rejette sa demande.
Elle relève que l’employeur peut contrôler la véracité de l’état de santé du salarié absent pour maladie par une contre-visite médicale (c. trav. art. L. 1226-1 et R. 1226-10). Il dispose par ce biais d’une voie de contrôle direct des abus possibles d’absence au travail du salarié (avis de l’avocate générale auprès de la Cour de cassation).
Elle rappelle aussi que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident (cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-11699, BC V n° 169). L’employeur peut alors saisir le juge prud’hommal, à charge pour ce dernier de décider si l'arrêt de travail du salarié est provoqué ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle. En conséquence, si le juge prud‘homal écarte le lien de causalité, le régime protecteur n’est pas applicable. L’employeur dispose en conséquence d’une possibilité effective de contestation.
Elle ajoute enfin que le principe d’interdiction de licencier (qui comporte des exceptions) vise à maintenir l’emploi d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle n'apporte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
La Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
Cass. soc. 12 mars 2025, n° 24-19110 FSB
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Date: 13/01/2026