VERSEMENT MOBILITÉ : NOUVEAUTÉS AU 1Les taux et/ou les périmètres du versement mobilité ou du versement mobilité additionnel vont évoluer à compter du 1 Quant au versement mobilité régional...
TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUXUne société qui exploite un espace de coworking de 1 206 m² à Paris et propose des services complémentaires (accueil, conciergerie, bien-être, etc.), demande...
VENTE À DISTANCE ET DROIT DE RÉTRACTATIONÀ la suite d'un appel téléphonique d'une étudiante, une école lui transmet par mail, le 14 septembre 2020, de la documentation et un dossier d'inscription....
LUTTE CONTRE LA FRAUDEEn parallèle de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales va prochainement...
CONTRÔLE FISCALEstimant qu'un salarié exerçant des fonctions « d'homme toute main » au sein d'une SAS a perçu des compléments de salaire en espèces non déclarés, le fisc...
CDD : QUAND LE SALARIÉ REMPLACÉ EST LICENCIÉUn CDD peut être conclu avec un terme imprécis, notamment, pour remplacer un salarié absent. La fin de l'absence de la personne remplacée peut être son...
DÉDUCTION DES FRAIS DE REPASAu moment de faire sa déclaration d'impôt sur le revenu, un kinésithérapeute déduit ses frais de repas de ses bénéfices non commerciaux (BNC), estimant...
FRANCHISE EN BASE DE TVALa loi de finances pour 2025 avait introduit une modification des seuils de franchise en base de TVA. Il était prévu, à compter du 1er mars 2025, l'application...
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISESLes avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 sont en ligne. Ils sont disponibles dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE...
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