CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLICMinoration de 25 % si la période d'activité n'excède pas 9 mois - Applicable aux hôtels de tourisme et aussi aux villages vacances
REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTATPrêts garantis par l'État (PGE) - Possibilité d'étalement du remboursement - Engagement des banques sur un taux compris entre 1 et 2,5 %
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRESMoins-value antérieure subie par un enfant majeur rattaché - Pas utilisable pour une imputation sur des plus-values réalisées par les parents après le départ de l'enfant du foyer fiscal
DÉPENSES SUR UN SITE INTERNET EXISTANTAméliorations apportées par une entreprise à un site Internet existant - Dépenses à immobiliser dès lors qu'elles visent à diversifier la clientèle
