PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKSLes entreprises peuvent déduire une provision constituée en vue de faire face à une perte ou à une charge si celle-ci est probable et peut être évaluée...
EFFETS DE LA DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉPour la protéger des poursuites de ses créanciers professionnels, un entrepreneur individuel déclare insaisissables ses droits sur une maison d'habitation...
PAIEMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO À L'URSSAFÀ terme, les URSSAF vont traiter l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale. Il était...
CONTRAT À TEMPS PARTIEL FLOUUn contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELes entreprises réalisant des travaux de recherche peuvent sous certaines conditions bénéficier du crédit d'impôt recherche. C'est un dispositif complexe...
UN GUIDE « RGPD » POUR LES ASSOCIATIONSRarement dotées de ressources dédiées à la protection de données, la plupart des associations collectent pourtant de nombreuses informations, parfois sensibles,...
DÉPLAFONNEMENT DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIALLe plafonnement du loyer du bail commercial, qui s'applique en principe lors du renouvellement, peut être écarté dans certains cas, notamment lorsque des...
PLAFOND D'EXONÉRATION 2021 DES CHÈQUES-CADEAUXUne tolérance veut que les chèques-cadeaux donnés par les CSE aux salariés soient exonérés de cotisations lorsque leur valeur cumulée ne dépasse pas 5 %...
AMORTISSEMENT DES VÉHICULESL'amortissement des voitures particulières n'est déductible du résultat imposable que pour la fraction du prix d'acquisition qui ne dépasse pas certaines...
DON MANUELDepuis le mois de juin dernier, les déclarations de dons peuvent être effectuées en ligne par leurs bénéficiaires à partir de leur espace Particulier sur...
OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUEDepuis 2016, les particuliers qui ne souhaitent pas faire l'objet de démarchage téléphonique peuvent s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition...
NOUVEAU PROTOCOLE NATIONAL SANITAIRELe contenu du protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé au 29 novembre 2021 pour tenir compte de la reprise épidémique et des nouvelles...
EXAMEN PÉRIODIQUE DE SINCÉRITÉLes adhérents ou clients d'un organisme de gestion agréé ou d'un professionnel de l'expertise comptable font l'objet d'un examen périodique de sincérité...
EXONÉRATION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALELa plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée...
DOL DU MANDATAIREUn ancien dirigeant d'une société reçoit de son épouse et de ses enfants le mandat de vendre leurs actions. Par la suite, les acquéreurs des titres reprochent...
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONSLes particuliers qui accordent un don à un organisme d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % dans la limite...
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