FRAUDE FISCALELe législateur a renforcé son arsenal de lutte contre la fraude fiscale en créant un nouveau délit d'incitation à la fraude. Il vise à sanctionner les...
CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT OUTRE-MERLes entreprises peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt au titre d'investissements productifs neufs réalisés dans un département...
TAUX DE FISCALITÉ LOCALE VOTÉS EN 2024La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier une étude comparée des taux de fiscalité locale votés en 2024 par les différentes...
MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRESLes heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, ou de la durée considérée comme équivalente, ouvrent en principe...
TAUX DE TVALa vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce taux s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux...
ABATTEMENT RETRAITEUn dirigeant qui cède l'intégralité des titres de sa société au moment de son départ en retraite peut, sous certaines conditions, profiter d'un abattement...
RENDEMENT DE LA TVALa TVA est la première recette fiscale de l'État. Or, une partie de l'impôt échappe à l'administration du fait de déclarations erronées ou manquantes de...
DÉLAI DE REPRISELa mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (ou PAS) s'est accompagnée d'un allongement du délai de reprise de l'administration...
VLU : MODIFICATION DE L'ADHÉSION À L'AGIRC-ARRCOLes entreprises à établissements multiples de moins de 250 salariés peuvent être autorisées, sous conditions, à verser leurs cotisations auprès d'une seule...
INVESTISSEMENT PINELIl est possible de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dite Pinel jusqu'au 31 décembre prochain. Cet avantage fiscal accordé en contrepartie...
TVA ET REPRÉSENTANT FISCALLes entreprises non établies dans un État de l'Union européenne doivent, pour les besoins des opérations qu'elles réalisent en France, désigner un représentant...
TRANSFERT DE DÉFICITSEn cas de fusion bénéficiant du régime de faveur, les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société absorbée ne peuvent, dans certains cas,...
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