RGPD : BILAN ET PERSPECTIVES POUR LES TPE ET PMEDepuis son entrée en vigueur en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a profondément transformé la gestion des données personnelles...
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TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTSLa taxe sur les logements vacants (TLV) est due au titre des logements habitables et non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année...
ADAPTATION DU POSTE D'UN SALARIÉ HANDICAPÉL'employeur doit prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre à un salarié handicapé de conserver...
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET LICENCIEMENT ?Dans une décision du 22 janvier 2025, la Cour de cassation évoque quelle sanction un employeur peut appliquer à un salarié ayant commis un excès de vitesse...
CESSIONS DE TERRAINS NUSLa plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur...
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