ÉDITION MUSICALEUn nouveau crédit d'impôt a été institué en faveur des entreprises d'édition musicale pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Cet avantage...
FORMALISME DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLEUn salarié avait pris l'initiative des négociations pour conclure une rupture conventionnelle avec son employeur, ce qui lui avait été accordé. Au terme...
FRAUDE BANCAIREDestinée à vérifier la légitimité d'une opération bancaire réalisée en ligne, l'authentification forte s'est généralisée depuis 2019. Quelques années après,...
RESPONSABILITÉ D'UNE SOCIÉTÉ EN FORMATIONUne société en formation n'est pas responsable des fautes commises par son futur dirigeant, alors qu'elle ni constituée, ni immatriculée. Un salarié est...
GRATIFICATION DE MÉDAILLE DU TRAVAILEn mai 2014, une salariée s'était vu décerner la médaille du travail et avait reçu une gratification à cette occasion. Près de 3 ans plus tard, en mars 2017,...
MÉCÉNAT D'ENTREPRISELes dépenses non liées à l'objet de l'entreprise ne sont en principe pas déductibles. Toutefois, les entreprises sont autorisées, sous certaines conditions,...
BONS D'ACHAT COUPE DU MONDE ET JOIl est possible que des CSE, ou des employeurs en l'absence de CSE, attribuent à leurs salariés des billets ou des bons d'achat et cadeaux en nature à...
REVENUS FONCIERSLes particuliers qui donnent en location un logement nu sont imposés sur les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers et peuvent sous certaines...
ACOMPTE DE CFELes redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2022 doivent verser un acompte...
RÉTABLISSEMENT PERSONNELGrâce à la procédure de rétablissement personnel, l'entrepreneur individuel en difficulté dont l'actif est inférieur à 15 000 euros peut voir ses dettes...
INAPTE PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAILLe constat de l'inaptitude d'un salarié à son poste est de la compétence du médecin du travail. En pratique, l'inaptitude est souvent constatée lors de...
LEVÉE DE L'OBLIGATION VACCINALE CONTRE LE COVID-19Depuis le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale ou présentation d'un certificat de rétablissement, une obligation de vaccination contre le...
REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRESMis en place lors de la réforme des sûretés opérée en 2021, le registre unique des sûretés mobilières centralise l'inscription de ces garanties. Associé...
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALELe ministre des Comptes publics a annoncé récemment un train de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et douanière. Le nombre des contrôles...
DATES DES SOLDES D'ÉTÉDepuis 2020, en principe, les soldes d'été durent 4 semaines et débutent le dernier mercredi de juin ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur...
TAUX DE TVA SUR LES SERVICES À LA PERSONNEDans le cadre d'une réponse de l'Administration fiscale à un contribuable, des précisions ont été apportées concernant le taux de TVA applicable aux prestations...
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