FORCE EXÉCUTOIRE DE LA TRANSACTIONGrâce à des concessions réciproques, les parties à une transaction s'accordent pour mettre fin à un litige présent ou à venir. Mais si l'une des parties...
DERNIERS AVIS DE CFE 2021Les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2021 ont récemment été mis en ligne. Ils ne sont plus envoyés par La Poste....
DSN : ACCÈS À LA NORME 2022.1La Norme d'Échange Optimisée des Déclarations Sociales est une norme technique, ayant pour objet les échanges de données sociales dématérialisées transmises...
TVA À L'IMPORTATIONDepuis le 1 La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement sur la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle en...
RÉGLEMENTATION DES CLAUSES ABUSIVESUne société de crédit consent à une commune plusieurs prêts destinés à refinancer des prêts antérieurs. Par la suite, reprochant le caractère abusif des...
CRÉDIT D'IMPÔT SERVICES À LA PERSONNEUne nouveauté importante entre en vigueur cette année concernant le crédit d'impôt services à la personne. Dès le mois de janvier, les particuliers employeurs...
MISE À JOUR DU BOSS SUR LES FRAIS PROFESSIONNELSDans la mise à jour du BOSS du 24 décembre 2021, la Direction de la sécurité sociale apporte plusieurs précisions et clarifications en matière de frais...
USUFRUITIER DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIÉTÉ CIVILEConséquence du décès du propriétaire de parts sociales ou technique de transmission d'entreprise de son vivant, le démembrement de titres sociaux est une...
TAXE D'AMÉNAGEMENTLa taxe d'aménagement doit être réglée à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements de toute nature...
SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DES ENTREPRISESBercy a annoncé le lancement début 2022 d'un vaste chantier de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Objectif ? Permettre aux...
TAUX DE L'USURE AU 1La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 1 En...
ÉVOLUTION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CHÔMAGELorsqu'un contrat de travail est à son terme, un employeur donne au salarié une attestation d'assurance chômage afin qu'il puisse faire valoir ses droits...
PROLONGATION DES AIDES COVID-19 DE L'AGEFIPHLa crise liée au covid-19 a conduit l'Agefiph à mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles visant à soutenir l'emploi des personnes handicapées. L'Agefiph...
TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRESLa taxe sur les transactions financières est une taxe boursière visant les achats d'actions de sociétés implantées en France dont la capitalisation boursière...
ENCADREMENT DES ANNONCES DE RÉDUCTIONS DE PRIXDevant la nécessité d'adapter les règles existantes à la transformation numérique, le cadre juridique de la protection des consommateurs se renforce. C'est...
STATUT DE CONJOINT COLLABORATEURDepuis le 1 Par ailleurs, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est maintenant limité à 5 ans au cours d'une carrière. Une personne ne pourra...
TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCEEn tant que collecteur, les employeurs doivent appliquer le taux personnalisé de prélèvement à la source de leur salarié communiqué par le fisc ou, à défaut,...
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