PRISE EN CHARGE DE DEUX CONGÉS LIÉS À L'ADOPTIONLes salariés qui adoptent un enfant peuvent bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de 16, 18 ou 22 semaines selon les situations. Ce congé devait...
ÉPARGNE RETRAITELorsque les contrats de retraite supplémentaire, individuels et collectifs, se dénouent sous forme de rente viagère et que celle-ci est de faible montant,...
CESSION DE CONTRÔLE D'UNE SARLL'associé majoritaire et les associés minoritaires d'une SARL cèdent l'intégralité des parts de la société. L'acheteur leur verse un acompte de 300 000 euros...
TRANSFORMATION DES ZONES COMMERCIALESPlus de 1 500 zones commerciales périphériques concentrent 72 % des dépenses réalisées dans le commerce physique. Avec la croissance continue du commerce...
CONTRÔLE FISCALLors d'un contrôle de comptabilité d'une entreprise, le vérificateur peut se renseigner auprès de ses clients s'il soupçonne une dissimulation de recettes....
CENSURE D'UNE DÉCISION ÉCARTANT LE BARÈME MACRONLe juge qui conclut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse détermine le montant de l'indemnité due au salarié à partir d'un barème légal. Ce barème,...
PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLESLes particuliers qui cèdent jusqu'au 31 décembre 2025 des biens immobiliers bâtis situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou...
ACQUÉRIR DES CONGÉS PAYÉS PENDANT UN ARRÊT MALADIELe code du travail ne prévoit pas qu'un salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés. Ce faisant, il n'est pas conforme à la directive européenne...
TVALes professionnels de santé doivent pouvoir justifier d'une participation à des actions de formation dispensées dans le cadre du dispositif appelé « Développement...
HAUSSE DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN JUILLET 2023D'après les chiffres publiés le 25 août dernier par l'Insee, le nombre total de créations d'entreprises, tous secteurs confondus, a été de nouveau en hausse...
ACTIVITÉS EXONÉRÉES EN ZRRLes entreprises qui reprennent une activité préexistante peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en zone...
VENTE EN VRACLa vente en vrac vise la vente de produits sans emballage dont la quantité est choisie par le consommateur. Écologique et économique, c'est une pratique...
TVASelon le code général des impôts, sont soumises à la TVA les activités de mise à disposition d'un local meublé ou garni dès lors que sont proposées au...
ABANDON DE CRÉANCESLes aides entre entreprises peuvent prendre la forme d'abandons de créances dont le régime fiscal dépend de leur caractère financier ou commercial. Une...
TENTATIVE DE SUICIDE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAILTout accident se produisant sur le lieu et pendant le temps de travail est présumé être un accident du travail mais s'il se produit alors que la circonstance...
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