PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS À ÉTABLIR SUR LE CHAMPDans cette affaire, lors du premier tour des élections du CSE, le procès-verbal n'avait pas été établi immédiatement après les élections mais dans l'heure...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHESont prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel éligibles, à savoir les rémunérations ainsi que...
COMPARER UN CONCURRENT À UN PIGEON EST UN DÉNIGREMENTUne publicité comparative ne peut pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur, ni entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux,...
ENQUÊTE SUR UN HARCÈLEMENT MORAL SANS LES ÉLUSÀ la suite d'une dénonciation de harcèlement moral, l'employeur doit déclencher une enquête interne qui lui permettra de sanctionner, ou de disculper,...
LOCAL COMMERCIAL ÉDIFIÉ SANS PERMIS DE CONSTRUIRELouer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à une résiliation du bail à ses torts. Pour mémoire, le bailleur doit en effet délivrer...
COTISATION MINIMUM DE CFELes redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent verser une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette...
VOTE BLANC OU NUL : UN DROIT INALIÉNABLEDans le cadre d'un litige relatif à un référendum de validation d'un accord collectif minoritaire, le protocole d'accord préélectoral n'avait pas prévu...
DROIT D'ALERTE ÉCONOMIQUE AUX MAINS DU CSE CENTRALLorsque le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de...
DROITS D'ENREGISTREMENTÀ la suite des délibérations des collectivités territoriales, le fisc vient de publier les tarifs des impôts à verser, à compter du 1 Il faut signaler...
LUTTE CONTRE LES FAUX RABAISDepuis le 28 mai 2022, les commerçants qui pratiquent une réduction de prix sur un produit doivent afficher comme prix de référence le prix le plus bas...
CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À UN PÉRIODIQUELes particuliers qui souscrivent un premier abonnement à un périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d'information...
BIENTÔT LA FIN DU TICKET DE CAISSEÀ compter du 1 Ils devront adopter à la place un ticket de caisse dématérialisé (transmis au client par sms, email ou encore via une carte de fidélité)....
DATE D'ANCIENNETÉ SUR LE BULLETIN DE PAYEAprès plusieurs CDD à temps partiel, entre le 1er décembre 2010 et le 15 mai 2012, une salariée avait été engagée en CDI à temps partiel à compter du 16 mai...
RÉMUNÉRATION D'UN DIRIGEANT REVALORISÉELa fixation ou l'augmentation de la rémunération d'un dirigeant de société peut parfois être considérée comme un abus de majorité. Mais tel n'était pas...
FACTURE ÉLECTRONIQUEAfin d'aider les entreprises à se préparer à la généralisation progressive de la facture électronique, les services de Bercy ont mis en ligne sur le site...
TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCEUne taxe annuelle est perçue sur les locaux de bureaux situés en Île-de-France. En sont toutefois exonérés les locaux spécialement aménagés pour l'exercice...
PROUVER LE PAIEMENT D'UNE PRIMEUne salariée avait réclamé en justice des primes de progrès versées au cours des années 2018 et 2019. Elle estimait que c'était à l'employeur d'apporter...
CONTESTATION D'UNE CESSION DE PARTS FALSIFIÉEUn associé, dont la signature a été imitée sur une cession de parts, a 5 ans pour en demander l'annulation à compter de la découverte de la falsification,...
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