COVID-19 : FIN DES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRESLe mécanisme des arrêts de travail dérogatoires a été mis en place au début de la pandémie de covid-19, pour freiner la circulation du virus et inciter...
AMÉNAGEMENT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCEDepuis le 1 Auparavant, ces rémunérations étaient soumises à une retenue à la source pratiquée par leur employeur étranger. Sera par exemple concerné par...
TVA À L'IMPORTATIONDepuis le 1 La déduction de la TVA due à l'importation est effectuée sur la même déclaration, ce qui a pour conséquence positive de supprimer le décalage...
COVID-19 : FIN DE L'ISOLEMENT SYSTÉMATIQUELa Direction générale de la santé a indiqué qu'à compter du 1 Cependant, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé...
SENSIBILISATION AUX GESTES QUI SAUVENTL'employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes...
ANNULATION D'UNE CONVENTION RÉGLEMENTÉEPour prévenir les risques de conflit d'intérêt, les conventions conclues entre une société anonyme (SA) et certains dirigeants ou actionnaires, font l'objet...
CALCUL DE L'IR SUR LES REVENUS DE 2022Dans quelques semaines, les particuliers devront souscrire leur déclaration des revenus de 2022. Le fisc vient de mettre en ligne dans la rubrique « Particulier »...
INVESTISSEMENT LOCATIF DANS L'IMMOBILIERLes contribuables ayant réalisé un investissement dans l'immobilier locatif dans le cadre du dispositif Robien entre avril 2003 et décembre 2009 peuvent...
VENTE D'UN FICHIER CLIENTSLa vente d'un fichier clients est une opération courante dans la vie des affaires car elle permet aux acheteurs de disposer de coordonnées pour leurs opérations...
RÉSERVES SUR UN ACCIDENT DU TRAVAILL'employeur doit déclarer l'accident du travail dont il a eu connaissance à la CPAM du salarié. Il a 48 h pour faire cette déclaration. Il peut soit la...
CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLEUne entreprise individuelle relevant d'un régime réel d'imposition a la faculté d'opter pour l'assimilation fiscale à une entreprise unipersonnelle à responsabilité...
PAS DE HAUSSE POUR LES TARIFS DES ANNONCES LÉGALESDans un contexte d'inflation qui promet encore des hausses de prix sur l'année 2023, les entreprises se réjouiront d'apprendre qu'un domaine n'est pas...
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILELes particuliers qui emploient un salarié à domicile, en direct ou via un organisme ou une association, peuvent sous certaines conditions profiter d'un...
TAUX RÉDUIT D'IS POUR LES PMELes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros peuvent, sous certaines conditions,...
RÉVISION MENSUELLE DU TAUX D'USUREPour protéger les emprunteurs d'éventuels abus, le taux de l'usure détermine le taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer...
PAIEMENT DU SALAIRELa loi Rixain a modifié les modalités de paiement du salaire afin de favoriser l'autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation,...
AUTOLIQUIDATION DE LA TVALe paiement de la TVA incombe en principe aux personnes qui réalisent les opérations imposables. Cette règle comporte des exceptions, notamment dans des...
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