CONTRÔLE FISCALLa doctrine administrative en date du 15 novembre dernier prend en compte la dernière mise à jour de la charte du contribuable vérifié, notamment au sujet...
OPTION D'UNE SCI POUR L'ISUne société civile immobilière qui souhaite être imposée à l'impôt sur les sociétés doit notifier une option expresse en ce sens auprès de l'administration...
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ANNUELLESChaque année, les négociations commerciales entre fournisseurs industriels et supermarchés se déroulent entre le 1 Anticipant une baisse des prix de gros...
EXONÉRATION EN ZFUUne exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices est accordée aux contribuables exerçant leur activité dans une zone franche urbaine ou ZFU. Une infirmière...
CESSION À PRIX MINORÉUne EURL exerçant l'activité de marchand de biens achète un terrain à bâtir qu'elle revend moins de deux ans après à son gérant unique associé. Par comparaison...
IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUXLes époux sont soumis à imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, la composition du foyer fiscal étant en principe celle existant au 1 Lorsque...
DU NOUVEAU AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISESDepuis le 1 Un décret du 17 octobre prévoit la possibilité de rectifier certaines divergences entre les deux registres. Ainsi, depuis le 20 octobre 2023,...
CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENTUne société licencie une salariée en la dispensant d'exécuter son préavis de 3 mois. La salariée ayant perçu une indemnité conventionnelle de licenciement,...
CONTRÔLE FISCALUn contribuable exerçant une activité de loueur de fonds de commerce de restauration, et exploitant par ailleurs deux restaurants, fait l'objet d'une vérification...
DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISESSelon une récente étude de la Banque de France, la baisse des délais de paiement interentreprises se confirme en 2022. C'est la deuxième année consécutive...
RÉVOCATION ABUSIVE D'UN DIRIGEANT DE SASSi les statuts sont rédigés en ce sens, la révocation d'un dirigeant de SAS peut intervenir sans juste motif ni indemnité. Mais en tout état de cause,...
ABATTEMENT RETRAITEUn dirigeant de PME qui cède les titres de sa société lors de son départ en retraite peut, à certaines conditions, bénéficier d'un abattement forfaitaire...
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