NOUVELLES RÈGLES POUR LES ALLOCATIONS CHÔMAGELa réforme des modalités de calcul des allocations de chômage est entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Ces nouvelles règles intègrent au dénominateur...
ABATTEMENT SPÉCIFIQUE AUX ASSISTANTS MATERNELSLes assistants maternels ou familiaux bénéficient d'un abattement spécifique pour le calcul de leur salaire net imposable. Cet abattement est calculé par...
CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLESLes plus-values constatées à l'occasion de la première cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles sont soumises à une taxe spécifique. Cette...
EXONÉRATION DE LA CONTRIBUTION 1 % CPF-CDDLes entreprises versent une contribution 1 % CPF-CDD afin de financer le compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée, sauf...
CAUTIONNEMENTÀ l'occasion de la cession d'une société exploitant une agence immobilière, le dirigeant de la société acquéreur se porte caution des engagements de cette...
FICHIER DES COMPTES BANCAIRES FICOBADans le but de renforcer la lutte contre la fraude, tout possesseur d'un compte bancaire en ligne situé à l'étranger est tenu de le déclarer à l'administration...
NOUVEAU REPORT DES EXAMENS MÉDICAUXAprès plusieurs dates butoir de report pour certaines visites médicales, un décret du 29 septembre autorise les médecins du travail à reporter, pendant...
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILELes particuliers peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Cet avantage fiscal...
PLUS-VALUE IMMOBILIÈREUn particulier qui cède un logement autre que sa résidence principale et qui utilise tout ou partie du prix de cession pour acquérir un bien destiné à...
TAUX DE L'USURE AU 1Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire...
REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DU SMICSuite à une augmentation d'un indice des prix, le SMIC augmente de 2,2 % au 1er octobre 2021. Le SMIC horaire brut passe de 10,25 euros à 10,48 euros au...
CSP PROLONGÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022Le contrat de sécurisation professionnelle - ou CSP - est le principal dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les...
PLAN DE SOUTIEN AUX INDÉPENDANTSLe 16 septembre 2021, l'exécutif a dévoilé son plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. Comportant une panoplie de mesures visant à améliorer...
TAUX DE TVA SUR DES TRAVAUX IMMOBILIERSLes travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient...
RÈGLES ACTUELLES DE CALCUL DE LA COTISATION AU SSTISelon le régime actuel, la cotisation due par les employeurs qui adhèrent à un service de santé au travail interentreprises doit être calculée « proportionnellement...
CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSELes PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements...
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