Vie des affaires
Sociétés commerciales
Une expertise de gestion peut porter sur une opération favorable à la société
La mise en location-gérance d'une SARL peut faire l'objet d'une expertise de gestion dès lors qu'elle a été décidée de façon irrégulière. Peu importe que l'opération ne soit pas préjudiciable à la société.
Expertise de gestion demandée pour une mise en location-gérance qui aurait dû être approuvée par les associés
Une SARL apporte son fonds de commerce en location-gérance au profit d’une autre société détenue et dirigée par le gérant de cette SARL.
Un associé de la SARL fait valoir que le contrat intervenu entre les deux sociétés relève de la procédure de contrôle des conventions réglementées. La mise en location-gérance n'ayant pas été soumise à l'assemblée, l'associé sollicite en référé une expertise de gestion sur cette opération.
Rappels utiles |
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Expertise de gestion. Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (c. com. art. L. 223-37, al. 1). Conventions réglementées. Les conventions passées entre, d’une part, la SARL et, d’autre part, une autre société dont le dirigeant est également gérant ou associé de la SARL doivent être soumises à l'assemblée (c. com. art. L. 223-19). |
Rejet de la demande en raison de l'absence de préjudice pour la société
Devant la cour d'appel, les juges constatent que le contrat de location-gérance n'entraîne pas un appauvrissement de la société. En effet, cette dernière reste propriétaire du fonds de commerce et ne conserve à sa charge que ses propres impôts, de sorte que ses résultats sont bénéficiaires.
Par conséquent, la demande d'expertise de gestion est rejetée.
Censure de la Cour de cassation
L'associé forme un pourvoi en cassation et la décision d'appel est censurée. La Cour de cassation relève que la mise en location-gérance est irrégulière car elle n'a pas été soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées. Ainsi, une expertise de gestion peut être ordonnée.
En effet, comme la Cour l'indiquait dans ses précédentes jurisprudences, la demande de désignation d'un expert est suffisamment justifiée en cas de présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations déterminées (cass. com. 22 mars 1988, n° 86-17040 ; cass. com. 27 janvier 2009, n° 07-16771). Elle n’est pas subordonnée à d'autres éléments (cass. com. 16 décembre 2020, n° 18-25630).
Au demeurant, précise la Cour de cassation, la cour d'appel n'avait pas à se faire juge de la mise en location-gérance.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SARL et de l'EURL » ; RF Web 2022-2, § 705
« Le mémento de la SAS/SASU » ; RF Web 2023-2 (à paraître), § 474
« Le mémento de la SA non cotée » ; RF Web 2021-5, § 610
Cass. com. 5 avril 2023, n° 21-23289