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CONTRÔLE FISCAL ET OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLEDans le cadre d'une vérification de comptabilité, une société reçoit une proposition de rectification le 5 juin, l'informant qu'elle dispose d'un délai...
CARTE DES PRATIQUES ET MONTAGES ABUSIFSLa Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition du public une liste de pratiques et montages fiscaux abusifs révélés par l'administration...
CHARGES DÉDUCTIBLESLes dépenses concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la culture sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise...
LA LFSS POUR 2026 EST PUBLIÉEAprès validation de la quasi-totalité de ses mesures sociales par Le Conseil constitutionnel, la loi du 30 décembre 2025 (dite LFSS pour 2026) est parue...
TRANSMISSION D'ENTREPRISE ET PACTE DUTREILDans le cadre d'une transmission d'entreprise, il est possible, grâce au Pacte Dutreil, de bénéficier d'une exonération de droits de donation ou de succession...
RÉMUNÉRATIONS DES GÉRANTS MAJORITAIRES DE SELARLDepuis l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale par les associés gérants majoritaires de société...
AIDES À L'EMBAUCHE D'APPRENTISEn l'absence de loi de finances pour 2026, le gouvernement a diffusé un communiqué de presse sur les aides à l'embauche d'apprentis, afin de donner un...
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