Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 27/03/2026 PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE D'ENTREPRISE « FRAIS DE SANTÉ » En application d'un décret de novembre 2025, les contrats complémentaires « frais de santé » dits responsables doivent prendre en charge certains fauteuils... | |
Vie des affaires | |
| 27/03/2026 LES AVOCATS PEUVENT CERTIFIER LES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ Le règlement intérieur national de la profession d'avocat a été modifié pour permettre aux avocats d'exercer la mission de certification des informations... | |
Fiscal TPE | |
| 27/03/2026 LUTTE CONTRE LA FRAUDE Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est examiné par l'Assemblée nationale depuis le 25 février. Il s'articule autour... | |
| 26/03/2026 RECODIFICATION DE LA TVA ET FACTURATION ÉLECTRONIQUE Une ordonnance du 17 décembre 2025 recodifie les dispositions relatives à la TVA à compter du 1 L'administration fiscale, directement interrogée, répond... | |
Social | |
| 26/03/2026 FAUTE GRAVE EN CAS D'ENVOI D'UNE GRANDE QUANTITÉ DE DONNÉES PRO VERS UN COMPTE PERSONNEL Une salariée protégée, assistante sociale dans une structure médico-sociale, avait redirigé depuis sa messagerie professionnelle des centaines de courriels... | |
Vie des affaires | |
| 26/03/2026 22 La Banque Populaire vient de dévoiler les résultats de la 22 Premier enseignement de cette enquête : 30 % des Français aimeraient créer leur entreprise... | |
| 25/03/2026 ENCADREMENT DES PROMOTIONS ALIMENTAIRES : PROLONGATION JUSQU'AU 1 Afin de renforcer l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les avantages promotionnels sur les denrées alimentaires... | |
Fiscal TPE | |
| 25/03/2026 TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES Les personnes domiciliées hors de France ainsi que les agents publics, civils et militaires exerçant à l'étranger peuvent, sur réclamation, bénéficier... | |
Social | |
| 25/03/2026 RECTIFICATION DES DÉCLARATIONS D'EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS Dès lors que certains salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels identifiés et au-delà de seuils définis par voie réglementaire - travail... | |
| 24/03/2026 L'INAPTITUDE PEUT RÉSULTER D'UNE VISITE MÉDICALE ORGANISÉE PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL Un salarié en arrêt de travail depuis près de 3 ans en raison de maux de dos avait demandé au médecin du travail l'organisation d'une visite médicale,... | |
Fiscal TPE | |
| 24/03/2026 INVESTISSEMENTS LOCATIFS Dans le cadre de certains régimes d'incitation à l'investissement locatif, l'avantage fiscal est subordonné à l'engagement du bailleur de louer le logement... | |
Vie des affaires | |
| 24/03/2026 L'ENQUÊTE 2026 DE LA DGCCRF EST ÉTENDUE AUX INDICES DE RÉPARABILITÉ ET DE DURABILITÉ La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lance sa campagne d'enquête 2026 sur les indices.... | |
Fiscal TPE | |
| 23/03/2026 SIMULATEUR D'IMPÔT SUR LE REVENU Le simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus 2025 est disponible en ligne, sur le site Internet des impôts. Ce simulateur détermine, à titre indicatif,... | |
Vie des affaires | |
| 23/03/2026 LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION FÊTE SES 10 ANS CETTE ANNÉE Pour mémoire, ce dispositif gratuit permet aux consommateurs de saisir un médiateur lorsque leur réclamation auprès d'un professionnel est restée sans... | |
Social | |
| 23/03/2026 CONTRIBUTION AGEFIPH ET DÉPENSES DE PARTENARIAT DÉDUCTIBLES Par un décret du 24 décembre 2025, les pouvoirs publics ont prolongé pour 5 ans la possibilité pour les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi... | |
| 20/03/2026 CSE : LA DEMANDE IMPRÉCISE D'EXPERTISE EST NULLE Le comité social et économique (CSE) peut recourir à différentes expertises, notamment, à une expertise libre, en cas d'introduction de nouvelles technologies,... | |
Vie des affaires | |
| 20/03/2026 LA PSEUDONYMISATION DES DONNÉES N'EST PAS FORCÉMENT UNE ANONYMISATION Le 13 février 2026, le Conseil d'État a rendu une décision importante en matière de protection des données de santé. Il y rappelle qu'une pseudonymisation... | |
Fiscal TPE | |
| 20/03/2026 CONTRÔLE FISCAL À la suite du contrôle de plusieurs sociétés, l'administration fiscale met à la charge d'un couple de gérants des cotisations supplémentaires d'impôt sur... | |
| 19/03/2026 CHARGES DÉDUCTIBLES À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration réintègre dans les résultats d'une société le montant de dépenses relatives à des équipements de sport... | |
Vie des affaires | |
| 19/03/2026 NOUVELLE NOMENCLATURE ARTISANALE AU 1 Un décret du 13 février 2026 actualise les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat à compter du 1er janvier 2027. En effet, la récente... | |
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