INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉSUne cour d'appel avait rejeté la demande d'une salariée qui réclamait 5 120 euros d'indemnité compensatrice de congés payés. Cette décision s'expliquait...
RÉDUCTION IR-PMELe taux bonifié de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui investissent dans une PME, reconduit pour 2023 dans le cadre...
CESSION DU BAIL LORS DU DÉPART EN RETRAITEUn commerçant qui part à la retraite ou bénéficie d'une pension d'invalidité peut céder son droit au bail pour une autre activité, sans avoir besoin de...
REVENUS 2022 : CALENDRIER DE DÉCLARATION 2023Le calendrier de déclaration 2023 a été officialisé par Bercy il y a quelques jours. Le service de la déclaration en ligne ouvrira ses portes le 13 avril...
SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLEUne salariée, responsable du service de recrutement et d'accompagnement des ressources humaine, signe une rupture conventionnelle alors qu'elle fait notamment...
LOCATION EN MEUBLÉ DE TOURISMEDans certaines communes connaissant une forte tension locative, la location saisonnière régulière suppose une autorisation préalable du maire de modifier...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELes entreprises industrielles du secteur textile-habillement peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de dépenses engagées pour élaborées...
TAXE À L'ESSIEUUne taxe annuelle à l'essieu est due sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12...
FORMULAIRE DE REÇU DE DONSLes associations qui reçoivent des dons de particuliers ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune immobilière doivent...
INFORMATION DE LA CAUTIONUne personne physique qui s'est portée caution peut amoindrir sa dette en cas de défaillance du débiteur principal si la banque ne l'a pas correctement...
LOI D'ADAPTATION AU DROIT EUROPÉEN PUBLIÉEAdoptée le 28 février 2023, la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 10 mars. Une publication rapide, qui...
REVENUS FONCIERSLes particuliers qui louent des locaux professionnels et commerciaux, dont les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, peuvent déduire...
UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DE LA CNILFiches pratiques, guides, lignes directrices, réponses écrites aux demandes de conseil, permanences téléphoniques... La Commission nationale de l'Informatique...
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