REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITSUne société peut, sur option expresse, imputer un déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent. C'est...
CRÉDIT D'IMPÔT COLLECTIONUne société, spécialisée dans la conception et la commercialisation de chaussons d'escalade, souhaite bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses...
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SANS CONTREPARTIE FINANCIÈREUne clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière sous peine d'être nulle. L'écueil de la nullité est toutefois évité lorsque la convention...
TAUX DE TVAUne société vend des agendas et des calendriers en appliquant le taux réduit de TVA à 5,5 %. À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale lui réclame...
TRANSFORMATION D'UNE ASSOCIATIONComment la transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique (ou FRUP) est-elle taxée au regard des droits d'enregistrement ?...
RÉDUCTION D'IMPÔT SCELLIERUn couple achète un logement qu'il s'engage à louer pendant 9 ans, ce qui lui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dite « Scellier »....
TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRESUn logement occupé par un couple dont l'un des membres réside à l'étranger, mais qui constitue la résidence principale de l'autre, peut-il être soumis...
RÉGULARISATION EN COURS DE CONTRÔLE FISCALLa procédure de régularisation en cours de contrôle permet aux contribuables qui remplissent l'ensemble des conditions requises de régulariser les erreurs,...
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