Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
28/09/2021
REQUALIFICATION D'UN TEMPS PARTIEL EN TEMPS PLEIN

Lorsque le travail à temps partiel est organisé sur le mois, la durée du travail du salarié doit être inférieure à la durée mensuelle légale du travail,...
27/09/2021
ACTIVITÉ PARTIELLE, RUPTURE DU CONTRAT ET PASS SANITAIRE

Dans les mises à jour de ses Questions/Réponses sur l'activité partielle et le Pass sanitaire, le ministère du Travail indique que la mise en oeuvre du...
24/09/2021
DÉLAI DE PRESCRIPTION COURANT APRÈS LA RUPTURE

Un salarié avait contesté la rupture de son contrat de travail pour faute grave devant le conseil de prud'hommes le 10 juillet 2015, alors qu'il avait...
23/09/2021
ABUS DE CDD CONDAMNÉ AU PÉNAL

Une société qui gérait des EHPAD avait eu recours pour l'un de ses établissements à plusieurs centaines de CDD afin de pourvoir certains postes. Les représentants...
22/09/2021
PAS DE REPRÉSENTANT SYNDICAL AU CSE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS

Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation répond clairement à une question qui se posait depuis la mise en place du comité social et économique....
21/09/2021
AIDE À L'EMBAUCHE DES APPRENTIS ET DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

Le Premier ministre Jean Castex a annoncé la prolongation des aides à l'apprentissage pour 6 mois supplémentaires par rapport à la date de fin initialement...
20/09/2021
ACTIVITÉ PARTIELLE « PERSONNES VULNÉRABLES » RECENTRÉE

Un décret du 8 septembre 2021 actualise les critères de définition des personnes vulnérables au covid-19. Applicable à compter du 27 septembre 2021, il...
17/09/2021
VISITE MÉDICALE DE FIN DE CARRIÈRE

La visite médicale de fin de carrière des salariés sous surveillance médicale renforcée devient effective à partir du 1er octobre 2021. Elle concerne :...
16/09/2021
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

La Direction de la sécurité sociale a diffusé une instruction questions/réponses sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat version 2021-2022. Les...
15/09/2021
DFS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Depuis le 1er avril 2021, l'employeur ne peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique que si le salarié supporte effectivement des frais lors de...
14/09/2021
ACTIVITÉ PARTIELLE AU 1ER SEPTEMBRE 2021

Les taux d'indemnisation de l'activité partielle ont beaucoup changé sur les 8 premiers mois de 2021. Depuis le 1er septembre 2021, dans les secteurs protégés...
13/09/2021
FIN DU REPORT DES COTISATIONS URSSAF

Nous sommes à la fin des mesures de report de cotisations liées à la crise sanitaire. Les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021...
10/09/2021
LOI SANTÉ : FORMATION DES CSE ET DES RÉFÉRENTS

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail, publiée pendant l'été, contient plusieurs volets intéressant le droit du travail et notamment...
09/09/2021
LOI CLIMAT : MESURES VISANT LES CSE

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, du 22 août 2021, intègre une dimension environnementale...
08/09/2021
TITRES-RESTAURANT : MESURES DÉROGATOIRES PROLONGÉES

Afin de soutenir les restaurateurs face à la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place depuis plusieurs mois des conditions dérogatoires visant à...
07/09/2021
PASS SANITAIRE POUR LES SALARIÉS

Depuis le 30 août, les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements soumis au Pass sanitaire depuis le 9 août dernier...
06/09/2021
TÉLÉTRAVAIL ACTUALISÉ DANS LE PROTOCOLE SANITAIRE

La dernière version du Protocole sanitaire en entreprise a modifié la partie relative au télétravail. Depuis le 1er septembre 2021, les employeurs ne sont...
30/07/2021
CDD : PROTECTION DU CONSEILLER DU SALARIÉ

En vertu du principe d'une recodification à droit constant du code du travail, la Cour de cassation vient de juger que le salarié exerçant les fonctions...
29/07/2021
INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : RAPPEL DE SALAIRE SUR 3 ANS MAXIMUM

Dans cette affaire, des salariées avaient saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires pour inégalité de traitement. Les juges d'appel...
28/07/2021
INDEMNITÉ POUR VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR

Lorsque le salarié protégé est licencié sans autorisation administrative préalable, la rupture de son contrat de travail est nulle. Le salarié peut alors...
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