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Les dossiers de surendettement peuvent être déposés en ligne

Les commissions de traitement du surendettement peuvent être saisies soit en se rendant à leur guichet, soit par courrier, soit, depuis peu, en déposant un dossier sur le site de la Banque de France.

Ce qu’est la procédure de traitement du surendettement

Dans le contexte de difficultés économiques et sociales liées à la pandémie de Covid-19, il paraît utile de rappeler ce qu’est la procédure de traitement du surendettement.

Cette procédure s’adresse à toute personne de bonne foi qui ne parvient plus à faire face à ses dettes non professionnelles.

Dès lors que le surendettement est constaté par la commission de surendettement, la procédure entraîne notamment la suspension des saisies et du cours des intérêts ainsi qu’une limitation des frais d’incidents bancaires.

La commission recherche ensuite la solution la plus appropriée par rapport à la situation de la personne : plan de remboursement, moratoire, effacement total ou partiel des dettes.

La procédure est gratuite et confidentielle (seuls les créanciers et la banque teneuse du compte sont informés).

Évolution de la procédure de dépôt des dossiers de surendettement

La Banque de France a annoncé, le 8 janvier 2021, que la commission de surendettement pouvait désormais être saisie en ligne.

Une fois créé un compte personnel sur le site Internet de la Banque de France, le déposant peut saisir son dossier en une ou plusieurs fois et dispose d’un délai de 6 mois maximum pour compléter, valider son dossier et joindre les justificatifs nécessaires.

Au-delà du dépôt en ligne, les solutions de dépôt existantes demeurent possibles. Un dossier de surendettement peut ainsi être déposé aux guichets de la Banque de France, qui est présente dans chaque département. Pendant la crise sanitaire, ses succursales restent ouvertes au public aux horaires habituels ; la Banque de France recommande de prendre rendez-vous avant de se présenter. Un dossier de surendettement peut également être envoyé à la Banque de France par voie postale.

Une page dédiée du site internet de la Banque de France détaille les différentes modalités de dépôt ainsi que la liste des justificatifs à joindre au dossier.

Pour aller plus loin : « Faire échec aux impayés », RF 2020-1, §§ 1360 à 1374

Banque de France, communiqué du 8 janvier 2021