Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
12/01/2026
Temps de pause non respectés : le salarié n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice pour être indemnisé
05/01/2026
Un licenciement pour inaptitude peut être jugé d'origine non professionnelle malgré une décision de reconnaissance de la CPAM
29/12/2025
Entreprise de travail temporaire : montant de la garantie financière pour 2026
15/12/2025
Dissimuler un lien matrimonial ne justifie pas un licenciement en l'absence d'un conflit d'intérêts caractérisé
08/12/2025
Violences sexistes et sexuelles au travail : kit de l'ANACT pour les référents CSE et employeur
28/11/2025
La prescription de l'action en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement est-elle interrompue en cas de reconnaissance ultérieure d'une maladie professionnelle ?
10/11/2025
Inaptitude : son origine professionnelle, au moins partielle, doit impérativement être vérifiée en cas de litige
29/10/2025
Accepter une nouvelle affectation à l'étranger ne vaut pas automatiquement démission
27/10/2025
Publication de la loi sur les seniors, l'évolution du dialogue social et les transitions professionnelles
08/09/2025
Pas de licenciement pour comportement déloyal sans preuve impliquant objectivement le salarié
22/07/2025
29,5 M d'? d'amende infligés à 4 sociétés pour des ententes de non-débauchage
20/06/2025
Un décret élargit le CDD d'usage aux centres de santé dans les zones en pénurie de médecins
25/04/2025
Pénibilité : la branche des mareyeurs-expéditeurs a son référentiel homologué
07/04/2025
Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut-il bénéficier de la prime d'ancienneté ?
02/04/2025
L'employeur qui ne mentionne pas les heures supp' sur le bulletin de paie d'un un salarié « annualisé » risque-t-il une sanction pour travail dissimulé ?
24/03/2025
CDD d'usage : le soutien des forces armées à l'étranger, nouveau secteur d'activité autorisé
19/03/2025
La protection des salariés en arrêt de travail pour maladie professionnelle est-elle inconstitutionnelle ?
14/03/2025
Congés payés, forfait-jours et travail de nuit : pas d'indemnisation sans preuve du préjudice causé par le manquement de l'employeur, nouvelles illustrations
06/03/2025
L'exclusion des transferts de stocks intracommunautaires de l'assiette de la C3S confirmée
28/02/2025
Le défaut d'information sur la priorité de réembauche ouvre droit à réparation uniquement en présence d'un préjudice