Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
22/02/2024
VISITE MÉDICALE DE REPRISE OBLIGATOIRE

Le salarié qui, à l'issue d'un arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise obligatoire, a droit...
21/02/2024
RENOUVELLEMENT DÉROGATOIRE DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

Le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un grave accident a droit, sous conditions, à un congé de présence...
20/02/2024
LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ EST ACTUALISÉE

Un arrêté publié au Journal officiel du 6 février 2024 actualise la charte du cotisant contrôlé, qui présente à la personne faisant l'objet d'un contrôle...
19/02/2024
MANDATS EXTÉRIEURS À L'ENTREPRISE ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Dans une affaire jugée le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation, un salarié exerçait par ailleurs plusieurs mandats d'administrateur ou de membre salarié...
16/02/2024
PROPOSITION D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

L'employeur peut accorder à une personne le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée...
15/02/2024
CONTRÔLE DU SUIVI DE LA CHARGE DES FORFAITS JOURS

Un accord collectif qui ne contient pas toutes les clauses requises sur le suivi de la charge de travail peut quand même servir de support à la conclusion...
14/02/2024
EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL

La loi Immigration et Intégration supprime les contributions qui étaient dues par l'employeur d'un travailleur étranger sans titre de travail, voire en...
13/02/2024
INDIQUER LES JOURS RTT SUR LE BULLETIN DE PAYE

Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il reprochait notamment à son employeur de ne pas lui voir payé ses nombreuses heures...
09/02/2024
VERSEMENT MOBILITÉ PARIS ET PETITE COURONNE EN HAUSSE

Le versement mobilité est une contribution patronale qui correspond à la participation des employeurs de 11 salariés et plus au financement des transports...
08/02/2024
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : PERTE DE LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE SI VIOLATION

Un salarié avait démissionné puis était rapidement passé au service d'une entreprise concurrente, alors qu'il était soumis à une obligation de non-concurrence...
07/02/2024
AIDE DU CSE OU DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE SERVICES À LA PERSONNE : PLAFOND RELEVÉ

Le comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l'accès à certains services en exonération...
06/02/2024
CALCUL DE LA PARTICIPATION : INTERDICTION DE CONTESTER LE MONTANT DU BÉNÉFICE NET CERTIFIÉ

Le 24 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à l'interdiction de remettre en cause, lors d'un litige sur le calcul de la...
05/02/2024
LOI IMMIGRATION PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL

La loi immigration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024, amputée des mesures censurées par le Conseil constitutionnel. Pour autant, le...
02/02/2024
LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ

Un salarié ayant exercé plusieurs mandats de représentant du personnel avait été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspection du...
01/02/2024
INAPTITUDE ET REPRISE DU PAIEMENT DU SALAIRE

Lorsque, un mois après l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, l'employeur doit reprendre...
31/01/2024
GRATIFICATION DES STAGIAIRES EN 2024

La revalorisation du plafond de la sécurité sociale au 1 Ainsi, pour les stages d'au minimum 2 mois, consécutifs ou non, le montant de la gratification...
30/01/2024
SOUTIEN DE L'URSSAF AUX PROFESSIONNELS DE LA RÉUNION TOUCHÉS PAR LE CYCLONE

Le réseau des URSSAF fera « preuve de compréhension » si les employeurs de La Réunion touchés par le cyclone Belal ne peuvent pas déclarer à temps leurs...
29/01/2024
EMPLOYEURS DE SALARIÉS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

Une loi du 10 juillet 2023 a prévu que, entre le 1 Un décret du 29 décembre 2023 prévoit que le plafond de 2 000 euros est corrigé à proportion de la durée...
26/01/2024
INAPTITUDE : REFUS D'UN RECLASSEMENT

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur a l'obligation de chercher à le reclasser. Pour contraindre l'employeur à agir, le code du travail prévoit...
25/01/2024
CDD/INTÉRIM : DÉCLARER LES REFUS DE CDI

Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur qui propose à un salarié en contrat à durée déterminée un emploi identique ou similaire en CDI doit le notifier...
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