Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 09/04/2021 AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET IRRÉGULARITÉ DE PROCÉDURE Lorsque le médecin du travail rend un avis relatif à l'aptitude d'un salarié à son poste de travail, cet avis peut être contesté en justice. Les règles... | |
Vie des affaires | |
| 09/04/2021 CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ D'UN BAIL COMMERCIAL Le propriétaire d'un centre commercial loue un local à un pharmacien, le bail prévoyant une clause d'exclusivité au profit du locataire. Aux termes de... | |
Social | |
| 08/04/2021 COVID-19 ET RESTAURATION EN ENTREPRISE Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le ministère du Travail a élaboré une fiche concernant les restaurants d'entreprise qui décline les modalités... | |
Fiscal TPE | |
| 08/04/2021 CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition... | |
Vie des affaires | |
| 08/04/2021 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En... | |
| 07/04/2021 OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE DES FORMALITÉS D'ENTREPRISES Pour simplifier les formalités de création des entreprises, la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019 remplace les différents réseaux de centre de formalités... | |
Social | |
| 07/04/2021 TÉLÉTRAVAIL : CONTRÔLE DES PLANS D'ACTION La Direction générale du travail a pris, le 25 mars 2021, une nouvelle instruction sur le contrôle du télétravail. Elle fait suite à la mise à jour du... | |
Fiscal TPE | |
| 07/04/2021 BARÈME CARBURANT 2020 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
| 06/04/2021 DISPOSITIF PINEL Un particulier qui acquiert ou fait construire un logement neuf pour le louer peut sous certaines conditions bénéficier de la réduction d'impôt Pinel.... | |
Vie des affaires | |
| 06/04/2021 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4 L'INSEE a publié les indices du 4e trimestre 2020 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers... | |
Social | |
| 06/04/2021 PARAMÈTRES DE CALCUL POUR 2021 DU VERSEMENT SANTÉ Le versement santé est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle que les employeurs doivent verser à certains salariés,... | |
| 02/04/2021 COVID-19 : ABSENCE POUR SE FAIRE VACCINER Le 16 février dernier, le ministère du Travail a diffusé un protocole qui définit les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent... | |
Vie des affaires | |
| 02/04/2021 INTÉRÊT D'UNE SCI À GARANTIR LA DETTE D'UN ASSOCIÉ Pour garantir le paiement d'une somme dont il est débiteur envers une banque, un gérant et associé d'une société civile immobilière consent une hypothèque... | |
Fiscal TPE | |
| 02/04/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Une association soumise à l'IS ayant pour activité la prise en charge de personnes présentant des insuffisances respiratoires et la recherche médicale... | |
| 01/04/2021 TVA ET ACOMPTES En matière de prestations de services, la TVA est en principe exigible dès l'encaissement du prix et lorsqu'il s'agit d'acompte avant même que la prestation... | |
Vie des affaires | |
| 01/04/2021 ACHAT D'UN LOGICIEL À la suite de l'achat de deux logiciels, une société constate des dysfonctionnements au niveau du paramétrage et de la saisie. Elle se retourne alors contre... | |
Fiscal TPE | |
| 31/03/2021 TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES Les communes assurant la collecte des déchets ménagers ont la faculté d'instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou TEOM. Cette taxe est établie... | |
Vie des affaires | |
| 31/03/2021 PUBLICITÉS ENCOURAGEANT L'ADULTÈRE Une entreprise peut-elle diffuser des publicités pour un site de rencontres extra-conjugales qu'elle entend développer ? Une association avait saisi la... | |
| 30/03/2021 NOUVELLE AIDE POUR LA PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES Annoncée il y a quelques mois par le ministre de l'Économie, cette nouvelle aide à destination des entreprises devrait être opérationnelle à compter de... | |
Fiscal TPE | |
| 30/03/2021 ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS ET TVA Les professionnels de santé tels les psychologues, orthophonistes ou ergothérapeutes bénéficient d'une exonération de TVA au titre des soins à la personne.... | |
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